Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Dans ce cadre, la commune de Sainte-Marie met à votre disposition, un service en ligne gratuit, vous permettant de réaliser vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Un service plus simple et plus rapide, pour faciliter vos démarches !
- plus d'informations ICI
- guide d'utilisation ICI.
Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (assistance au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme),
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ (localisation du terrain du projet et définition de la règle d’urbanisme applicable à votre projet) Plus d'infos ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (rappels généraux sur les autorisations d’urbanisme – complément à l’assistance vers laquelle pointe le premier lien).
Terrain et réglementation:
- Identifier la parcelle sur carto 32: https://bdt.gers.fr/auth/login
- Extraire un plan de situation sur cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
- Zonage document d'urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ Ou http://piece-jointe-carto.developpement-durable.gouv.fr/DEPT032A/Urbanisme/docu-fusion.pdf
Demandes d'autorisation d'urbanisme :
CU: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
DP: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
PC: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
PA: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
PD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Permis modificatif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Transfert de permis : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Fiche complémentaire Autres demandeurs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969
Notice détaillée : cerfa 51434*12
PLAN LOCAL D'URBANISME:
Pour répondre aux enjeux de son territoire, le Conseil Municipal de SAINTE-MARIE a décidé de prescrire l’élaboration d’un PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Cette procédure est l’occasion pour les élus, leurs techniciens et leurs partenaires institutionnels, comme les habitants de cette commune de se pencher sur les problématiques rencontrées comme sur les atouts et les opportunités à saisir pour leur cité. Ce moment de réflexion partagée est également l’occasion de dessiner les contours (et un contenu) d’un projet de territoire qui mêle ambition et réalisme, développement et aménagement, court et long termes.
Les débats au sein de la commune portant sur les nouvelles orientations du PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable) ont permis de définir un projet global de développement. Elaboré à partir du diagnostic et de l’état initial, le PADD exprime les éléments du projet communal sur lesquels la commune souhaite s’engager.
Ce projet communal a été élaboré dans une logique de développement durable, conformément aux principes de la loi SRU (article L 121-1 du Code de l’Urbanisme). Suite au Grenelle de l’environnement, l’article L 121-1 a été renforcé. Il répond ainsi à trois objectifs fondamentaux que sont :
- L’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ; l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables.
- La diversité des fonctions urbaines et rurales, et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs.
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la préservation des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Ce projet répond parallèlement à 5 objectifs du développement durable :
- assurer la diversité de l’occupation des territoires, afin de respecter le rôle et la contribution de chaque espace à la vitalité de la commune ;
- faciliter l’intégration urbaine des populations en créant des espaces publics de qualité ;
- valoriser le patrimoine ;
- veiller à une utilisation économe et valorisante des ressources, en maîtrisant la consommation de l’espace et en protégeant les milieux naturels ;
- assurer la santé publique en préservant et valorisant la qualité de l’eau.
Le contenu du PADD a été défini dans les articles L 123-1 et L 123-2 du code de l’urbanisme. Depuis la loi Urbanisme et Habitat, le PADD n’est pas directement opposable. Il constitue un document simple, accessible à tous les citoyens.
Les documents sont accessibles ci-dessous.
1- Rapport de présentation
2- Plan D’aménagement et de Développement Durable (PADD)
2.1 PADD
2.2 Orientation d’aménagement
3- Documents graphiques
3.1 Document graphique 5000 – Partie Nord
3.2 Document graphique 5000 – Partie Sud
3.3 Document graphique 2500 - Centre
4- Règlement
5- Annexes
5.1 Alimentation en Eau Potable
5.2 Plan du réseau électrique
5.3 Assainissement
5.4 Plan des servitudes
5.5 Aptitude des sols
5.6 Documents administratifs